Publié le :
25/10/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décédé, pour l’autre des embryons conçus avec son mari défunt...
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24/10/2023
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les conséquences de la détention sur les mineurs sont analysées par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dans un rapport du 9 octobre 2023. Pour sa part, la Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité des centres éducat...
Publié le :
20/10/2023
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14h03
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes victimes. Le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le préfet de police de Paris et quatre procureurs franciliens ont signé le 4 octobre une conven...
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19/10/2023
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15h30
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Droit pénal / (NPU) Infraction
En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé également de nouveaux délits, notamment à l’encontre...
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18/10/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
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17/10/2023
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2023
16h18
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, voire des contentieux, entre les personnes concernées. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, je vous propose dans cet article un éclairage complet sur la dé...
