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Droit pénal

Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 16h30 16 30
Droit pénal / Procédure pénale
Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises....

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 13h46 13 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexi...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 12h54 12 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...

Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 10h29 10 29
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rachida Dati et Carlos Ghosn doivent être jugés à Paris pour des faits présumés de corruption et de trafic d’influence, qu’ils contestent. Que leur reproche précisément la justi...
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